Le mot « pacte » suscite régulièrement des interrogations en droit et en économie, en raison d’usages multiples et de subtilités terminologiques. La lettre « a » qui s’y glisse n’est ni une simple coïncidence orthographique, ni le fruit d’un …
Un oubli de numéro SIRET sur une carte de visite professionnelle peut coûter cher. Pourtant, cette exigence ne concerne pas tout le monde : particuliers, freelances non enregistrés, certains indépendants échappent à la règle. Entre ce que la loi impose …
Le non-respect d’une obligation de conformité expose à des sanctions pécuniaires, à des audits renforcés et à une perte de confiance des partenaires. Certaines réglementations exigent une traçabilité continue, tandis que d’autres tolèrent l’échantillonnage sporadique. Des contrôles automatisés révèlent parfois …
Omettre un registre obligatoire ou déclarer une activité avec quelques jours de retard expose à des sanctions immédiates, parfois disproportionnées au regard de l’infraction commise. Certaines démarches, pourtant jugées secondaires par beaucoup, conditionnent en réalité la validité de l’activité professionnelle.…
Un contrôle fiscal peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 80 % du montant éludé en cas de non-respect des obligations légales. Pourtant, certaines normes diffèrent d’un secteur à l’autre et évoluent chaque année, rendant leur suivi complexe pour les entreprises. …
Le choix entre une SCI et une SARL de famille n’entraîne pas les mêmes conséquences fiscales pour la location meublée. L’utilisation d’une EURL permet l’imposition à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés, alors que la …
Un mail n’est pas qu’un simple échange virtuel ou une trace vague de conversation : il peut, à certaines conditions, prendre une dimension redoutablement concrète devant un tribunal. La loi française ne fait pas de quartier : l’écrit électronique possède …
En 2022, le chiffre des dépôts de brevets à travers le monde a fait tomber un nouveau record : 3,4 millions. Certains gouvernements jouent la carte de la rapidité pour rendre publiques les demandes, tandis que d’autres imposent obstacle sur …
Le 15 mai 2022 n’a pas effacé d’un trait toutes les EIRL du paysage entrepreneurial. Certes, la loi Pacte a mis un terme à la création de ce statut, mais pour celles et ceux qui l’avaient adopté avant la réforme, …
Le chiffre brut donne le ton : choisir son statut juridique n’a rien d’un détail anodin. Derrière chaque option, des lignes budgétaires qui pèsent lourd, des équilibres fiscaux mouvants et, parfois, des surprises, bonnes ou mauvaises, au fil du temps.…
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